2) Pierre vous demande si ce statut s'applique à l'ensemble des locaux qu'il occupe ou uniquement à une partie d'entre eux (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Le statut des baux commerciaux s'applique uniquement à l'entrepôt où Pierre qui est le chef d'entreprise travaille. Le statut ne s'applique pas au bureau où l 'épouse ne fait que prendre les commandes. Fermer Commentaire Plusieurs conditions sont posées pour que le statut s'applique. Il faut certes un local au sens du statut, mais il faut aussi une exploitation commerciale dans les lieux loués. Le statut s'applique au principal établissement du commerçant ainsi qu'à ses établissements secondaires si il a fait procéder à une inscription secondaire au RCS. Ce qui compte c'est l'exercice de l'activité commerciale, l'exploitation d'un fonds de commerce dans les lieux loués, peu importe les termes employés. Peu importe donc que l'on parle de bureau ou d'entrepôt dès lors qu'un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués.


	Réponse 2 : Il ne s'applique qu'au bureau où est reçue la clientèle. La clientèle est l'élément principal du fonds de commerce. Fermer Commentaire En effet, la loi s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité et la clientèle est l'élément principal du fonds voire le fonds lui-même. Ce qui implique que l'immeuble ou le local soit affecté à l'exploitation commerciale, il sert à accueillir la clientèle. Mais il peut aussi s'agir de bureaux auxquels la clientèle n'a pas directement ou physiquement accès mais qui servent néanmoins à l'exploitation. L'accès de la clientèle direct au local n'est donc pas une condition sine qua non d'application du statut. De nombreuses activités commerciales s'exercent sans que la clientèle ait accès physiquement à un local. Le développement du commerce à distance en est la preuve.


	Réponse 3 : Il s'applique à l'ensemble sous certaines conditions. Fermer Commentaire En effet, le statut s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité et peut être étendu aux locaux accessoires. Les locaux ou immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce seront soumis au statut à la double condition toutefois que leur privation soit de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. En cas de pluralité de propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et au su du bailleur en vue de l'utilisation jointe. La jurisprudence interprète restrictivement ces conditions pour éviter une extension abusive du statut.