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5) Face aux incertitudes juridiques engendrées par son statut, M. Treprends est décidé à clarifier sa situation. Il hésite à exercer sa profession sous la forme d’une entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Un de ses amis lui a recommandé de créer une société en lui disant que ça lui permettrait d’échapper aux poursuites de ses créanciers sur son patrimoine personnel et que par ailleurs, aucun capital minimum n’est exigé pour la constitution. Pensez-vous que : (3 réponses justes)


	Réponse 1 : Il est tout à fait vrai que la création d’une société empêche les poursuites des créanciers sur son patrimoine personnel Fermer Commentaire Certaines sociétés présentent un avantage certain pour les associés en ce que la responsabilité de ces derniers est limitée à hauteur de leurs apports. C’est notamment le cas des SA, SAS, SASU, SARL ou EURL. Néanmoins, cette règle n’est pas générale et il est faux de dire que par principe la création d’une société empêchera les créanciers de poursuivre l’associé sur son patrimoine personnel. Dans certaines sociétés, la responsabilité des associés est en effet illimitée, c’est notamment le cas des sociétés en nom collectif et des sociétés civiles.


	Réponse 2 : La possibilité pour les créanciers de le poursuivre sur son patrimoine personnel dépend notamment de la forme de la société. Fermer Commentaire C’est tout à fait vrai. Les sociétés peuvent se répartir en deux groupes. Celles pour lesquelles les créanciers ne peuvent se payer que sur le capital social, la responsabilité des associés est alors limitée à leurs apports, et celles pour lesquelles les créanciers peuvent se payer sur le capital social mais également sur le patrimoine personnel des associés. Dans la première catégorie, on trouve notamment les SA, SAS, SASU, SARL ou EURL. Dans la deuxième, figure essentiellement les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles.


	Réponse 3 : L’impossibilité pour les créanciers d’exercer des poursuites sur son patrimoine personnel est également conditionnée par le fait qu’il ne se soit pas porté caution des engagements de son entreprise. Fermer Commentaire C’est tout à fait juste. Si en théorie certaines sociétés peuvent protéger le patrimoine personnel de l’associé en limitant l’action des créanciers au seul capital social, en pratique cette protection est souvent illusoire. Très fréquemment, pour obtenir du crédit, le dirigeant de l’entreprise se sera personnellement porté caution des dettes de celle-ci. A ce moment là, le créancier bénéficiaire du cautionnement pourra agir sur le capital social de l’entreprise, mais également sur le patrimoine personnel du dirigeant.


	Réponse 4 : Quelque soit la forme de la société, aucun capital minimum n’est exigé. Fermer Commentaire Le montant du capital social exigé pour constituer une société dépend précisément de la société que l’on entend constituer. Le plus souvent, lorsqu’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, la loi exige un capital social minimum pour préserver le gage des créanciers et, en même temps, faciliter l’accès au crédit de l’entreprise. Ainsi, le capital social nécessaire à la constitution d’une SARL a longtemps été de 7 500 euros. La loi Dutreil du 1er août 2003 est venue prévoir que le capital social des SARL serait désormais libre, il peut donc être fixé à un euro, tout en maintenant le principe de la responsabilité limitée. Dans les SA, un capital social minimum est exigé pour leur constitution : 37 000 euros. Dans une société en nom collectif ou une société civile, les associés sont tenus indéfiniment au passif social et par voie de conséquence le capital social n’exprime pas la limite du droit des créanciers. Ce capital pourra donc être d’un montant librement choisi par les associés : de quelques centaines d’euros à plusieurs millions. Dans tous les cas, le montant du capital doit figurer dans les statuts, fût-il symboliquement fixé à un euros.


	Réponse 5 : Le modèle de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est adapté à sa situation. Fermer Commentaire Si M. Treprends ne désire pas avoir d’associé, l’EURL est un modèle adapté à sa situation. Il s’agit d’une société fonctionnant sur le modèle de la SARL mais qui présente la particularité de pouvoir être constituée par une seule personne. La responsabilité de M. Treprends ne sera toutefois limitée en pratique que s’il est en mesure de constituer un capital social suffisamment conséquent pour que les créanciers s’en contentent et ne soumettent pas l’octroi de crédit à ce qu’il s’engage à cautionner les dettes de l’entreprise. Notons que la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a mis en place un statut unique, le statut de l'entrepreneur individuel, entré en vigueur le 15 mai 2022. Ce statut prendra naissance soit à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit à compter de la date déclarée du début d'activité lorsque celle-ci est antérieure à la date d'immatriculation (art. L. 526-23, al. 2, C. com.). En l'espèce, M. Treprends ayant commencé son activité avant de s'être immatriculé, ce statut d'entrepreneur individuel prendra naissance à compter de la date de déclarée du début d'activité. Ce statut protège par là même son patrimoine personnel contre les poursuites de ses créanciers professionnels, le patrimoine professionnel servant de gage à derniers.