4) Dans le contrat de vente liant M. Treprends à M. Focus est insérée une clause selon laquelle, « en cas de litiges, ceux-ci devront toujours être soumis au tribunal de commerce. En accord avec l’acheteur, le Tribunal de commerce de Saint-Étienne est réputé compétent pour connaître de tous les litiges concernant l’activité de M. Jean Treprends, domicilié, 45 av. Berthollet, 69007, Lyon ». M. Treprends, assigné par M. Focus devant le Tribunal de grande instance de Lyon entend faire valoir cette stipulation contractuelle. Qu’en pensez-vous ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : M. Treprends a raison de s’opposer à la saisie du Tribunal de grande instance de Lyon, cette clause attributive de compétence étant parfaitement valable. Fermer Commentaire M. Focus gère un garage et s’est régulièrement inscrit au RCS, on peut donc présumer sa qualité de commerçant. Pour ce qui est de M. Treprends s’il est n’est pas inscrit au RCS, il semble néanmoins être un commerçant de fait. Le demandeur à l’action est M. Focus, le défendeur M. Treprends. Dans un litige entre commerçants, le tribunal matériellement compétent est en principe le tribunal de commerce. Lorsqu’un demandeur commerçant assigne un défendeur non commerçant, c’est le juge civil qui est matériellement compétent. Un commerçant de fait ne peut se prévaloir de cette qualité à l’égard des tiers, elle peut simplement lui être opposée par ces derniers. Ici, visiblement, M. Focus a choisi de ne pas opposer à M. Treprends sa qualité de commerçant de fait ce qui lui aurait permis de l’assigner devant le tribunal de commerce. M. Focus a choisi de considérer l’acte comme un acte mixte. Le contrat contient une clause attributive de compétence matérielle et territoriale au profit du Tribunal de commerce de Saint-Étienne. Néanmoins, lorsqu’un commerçant assigne un non commerçant, la compétence de principe est celle du juge civil. S’agissant des clauses attributives de compétence matérielle, en l’absence de texte, la jurisprudence a admis sans réelles difficultés la possibilité de conférer compétence au TGI, c’est le tribunal de droit commun. Dans un acte mixte, c’est également le tribunal compétent à l’égard du défendeur non-commerçant. Le cocontractant civil assigné devant la juridiction commerciale peut toutefois renoncer à soulever l’incompétence du tribunal et accepter d’être jugé par le tribunal de commerce saisi. Si le contrat contient une clause attributive de compétence au tribunal de commerce, celle-ci est inopposable au non-commerçant. Il pourra donc soulever l’incompétence du tribunal. C’est ce qui ressort d’un arrêt du 10 juin 1997 (Bull. IV n° 185).


	Réponse 2 : S’agissant d’un acte mixte, la clause est nulle. Le litige sera nécessairement soumis au Tribunal de grande instance de Lyon. Fermer Commentaire Nous sommes a priori en présence de deux commerçants, M. Focus et M. Treprends. M. Treprends n’est toutefois qu’un commerçant de fait puisqu’il n’est pas inscrit au RCS. En tant que commerçant de fait, il ne peut opposer cette qualité aux tiers. A l’inverse ceux-ci peuvent s’en prévaloir à son encontre. M. Focus dispose donc d’un choix : il peut opposer à M. Treprends sa qualité de commerçant de fait, l’action en justice relèvera alors du Tribunal de commerce ; il peut aussi choisir de ne pas évoquer la qualité de commerçant de fait de M. Treprends. A ce moment là, nous sommes en présence d’un demandeur à l’action commerçant (M. Focus) assignant un défendeur non commerçant (M. Treprends). Il s’agit donc d’un acte mixte. Dans ce cas de figure, le tribunal de grande instance du lieu du domicile (Lyon) du défendeur sera compétent.


	Réponse 3 : S’agissant d’un acte mixte, la clause attributive de compétence matérielle est valable mais la clause attributive de compétence territoriale est nulle. Fermer Commentaire Il s’agit bien d’un acte mixte puisque nous sommes en présence d’un demandeur commerçant (M. Focus) assignant un défendeur qui ne peut opposer sa qualité de commerçant de fait aux tiers. Dans le cas d’un acte mixte, lorsque le demandeur à l’action est un commerçant et le défendeur un non-commerçant, la clause attributive de compétence matérielle est inopposable au non commerçant et la clause ratione loci nulle. Toutefois, dans notre hypothèse, le demandeur à l’action est commerçant et le défendeur non commerçant. Dans un tel cas d’acte mixte, la clause attributive de compétence tant matérielle que territoriale devra être écartée. La compétence de principe du juge civil s’impose.