Commentaire
L’inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire pour toute personne physique désirant exercer une activité commerciale. Selon l’article L. 123-7 du Code de commerce, cette inscription fait présumer de la qualité de commerçant. M. Treprends n’étant pas inscrit au RCS, cela fait présumer l’absence de la qualité de commerçant. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple. L’absence d’immatriculation au RCS ne signifie pas nécessairement qu’il n’accomplit pas des actes de commerce. Au contraire, il pourra être prouvé que M. Treprends est commerçant de fait s’il est rapporté la preuve qu’il accomplit des actes de commerce et en fait profession habituelle. C’est l’exercice d' actes de commerce qui fait le commerçant et l’inscription ou l’absence d’inscription au RCS ne permet pas de conclure à l’accomplissement ou au non accomplissement d’actes de commerce.
Selon l’article L. 110-1, 1° du Code de commerce, la loi répute acte de commerce, l’ « achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». Or, M. Treprends achète des voitures avec l’intention de les revendre en réalisant une plus value. Les conditions d’application du texte sont réunies puisqu’il achète un bien meuble avec l’intention de le revendre dans un but spéculatif.
