2) La clause attributive de compétence est-elle valable ?


	Réponse 1 : Non, on ne peut déroger à la compétence rationae loci. La clause est contraire à l'article 48 du CPC. Fermer Commentaire L'article 48, sous certaines conditions, le permet.


	Réponse 2 : Oui, si les conditions posées par le Code de procédure civile sont remplies. Fermer Commentaire En effet, aux termes de l'article 48 du CPC, la validité des clauses attributives de compétence territoriale est admise à la double condition d'avoir été convenue entre personnes ayant toutes contractées en qualité de commerçant et d'être spécifiées de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. La jurisprudence est sévère. Il faudra donc vérifier que les parties sont commerçantes (c'est le cas ici) et que la clause était lisible. On notera ici que la clause était toutefois inutile puisque le litige relevait du tribunal de commerce de Lyon par application des règles du Code de procédure civile (art. 42 et s.).