Commentaire
Le commerçant, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. C’est donc l’exercice d’actes de commerce à titre professionnel qui emporte la qualité de commerçant. Le fait qu'il soit propriétaire ne suffit pas. Il faut s'attacher à la régularité des actes accomplis et au caractère professionnel de l'activité. En effet, un simple particulier peut accomplir des actes de commerce à titre isolé sans devenir pour autant commerçant Seuls l’habitude et le caractère professionnel de l’activité justifient l’application du statut de commerçant.Ce principe s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales telles les associations qui peuvent être déclarées commerçantes pour exercer de façon habituelle des actes de commerce. Monsieur Kleen est donc un commerçant au regard du code de commerce.
Le commerçant, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. C’est donc l’exercice d’actes de commerce à titre professionnel qui emporte la qualité de commerçant.En effet, un simple particulier peut accomplir des actes de commerce à titre isolé sans devenir pour autant commerçant Seuls l’habitude et le caractère professionnel de l’activité justifient l’application du statut de commerçant.Ce principe s’applique aux personnes physiques comme aux personnes morales telles les associations qui peuvent être déclarées commerçantes pour exercer de façon habituelle des actes de commerce. Monsieur Kleen est donc un commerçant au regard du code de commerce.
