2) Monsieur Mendes est-il également commerçant ?


	Réponse 1 : Non, il a été embauché en qualité de salarié. Fermer Commentaire Celui qui accomplit des actes de commerce pour le compte d’autrui n’est pas commerçant. Seul l’est celui qui exerce de tels actes en son nom et pour son propre compte. L'accomplissement d'actes de commerce de manière habituelle et indépendante participe de la définition du commerçant. De nombreuses personnes accomplissent des actes de commerce sans pour autant être commerçantes. Ainsi les salariés qui achètent et revendent des biens pour le compte de leurs employeurs ne sont pas commerçants en raison du lien de subordination qui les unit à . ces derniers. La solution est plus délicate pour les gérants de succursales de maison de commerce qui ont un statut hybride. Monsieur Mendes est employé comme salarié. Il n'est donc pas commerçant.


	Réponse 2 : Oui, il accomplit des actes de commerce en achetant des marchandises qui seront revendues. Fermer Commentaire Certes Monsieur Mendes accomplit des actes de commerce mais celui qui accomplit des actes de commerce pour le compte d’autrui n’est pas commerçant. Seul l’est celui qui exerce de tels actes en son nom et pour son propre compte. Ainsi les salariés qui achètent et revendent des biens pour le compte de leurs employeurs ne sont pas commerçants en raison du lien de subordination qui les unit à ces derniers. Ne le sont pas davantage les gérants non commerçants des sociétés commerciales tels les gérants de SARL.