3) Avant même d'être venu vous voir, Pierre a commencé son activité, il est en conflit avec un tiers qui veut l'assigner devant le tribunal de commerce arguant du caractère commercial de l'activité. Quelle est la juridiction compétente ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Le tribunal de commerce est compétent si le litige est en rapport avec l'activité commerciale de Pierre. Fermer Commentaire Le tribunal de commerce est compétent à l'égard des commerçants pour les litiges relatifs à leur activité. Si le litige n'est pas en lien avec l'activité commerciale de Pierre, ce seront les juridictions de droit commun qui seront compétentes . Par exemple le tiers est un voisin de Pierre et le conflit est un conflit de voisinage, le litige ne relève pas de la compétence du tribunal de commerce. En revanche si le tiers est un client ou un fournisseur de Pierre et que le litige porte sur une livraison ou une facture, il est en lien avec l'activité de Pierre et relève du tribunal de commerce.


	Réponse 2 : Seul le tribunal judiciaire est compétent, Pierre n'est pas encore immatriculé. Il n'est pas officiellement commerçant. Fermer Commentaire Si Pierre exerce des actes de commerce de manière habituelle et en fait sa profession (ce qui semble être le cas), il est commerçant de fait. Le tribunal de commerce est compétent à son égard. Il devra se prononcer sur la qualité de commerçant de Pierre avant de statuer au fond.


	Réponse 3 : Le tribunal judiciaire est compétent car le cocontractant de Pierre n'est pas lui-même commerçant. Fermer Commentaire On est en présence d'un acte mixte. Pierre ne peut assigner son cocontractant civil devant le tribunal de commerce. En revanche, le cocontractant a une option. Il peut choisir ou le tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce. Si les deux parties étaient commerçantes, alors aux termes de l'article L. 721-3, 1°, le tribunal de commerce serait seul compétent s'agissant d'une contestation relative à un engagement entre commerçants.