4) Pierre vous demande également quelles seraient les conséquences si pour faire plaisir à son épouse, il renonçait à exercer son activité à son domicile et louait un local.


	Réponse 1 : Il pourrait bénéficier du statut des baux commerciaux sous certaines conditions. Fermer Commentaire En effet, les commerçants bénéficient du statut protecteur de baux commerciaux qui confère un droit au renouvellement du bail et un encadrement du prix des loyers révisés ou renouvelés. Des conditions sont toutefois posées. Ainsi Pierre devra être immatriculé au RCS, exercer dans les lieux loués une activité commerciale correspondant à la destination des lieux. Le lieu loué doit être un immeuble ou un local au sens du statut c'est-à-dire apte à l'exercice de l'activité et Pierre devra justifier d'un bail d'une durée de 9 ans ou d'un bail dérogatoire prolongé au delà du terme sauf renonciation au statut de la part de Pierre.


	Réponse 2 : Il ne pourrait pas bénéficier du statut car il a commencé son activité avant d'être immatriculé. Fermer Commentaire L'immatriculation est une condition indispensable mais elle s'apprécie au moment non pas de l'entrée dans les lieux mais au moment du congé ou de la demande de renouvellement. Pierre a donc le temps de régulariser sa situation.