2) Pierre vous demande de lui dresser un bref tableau des obligations qu'il doit remplir sachant que l'activité qu'il envisage est une activité commerciale. (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Il n'a aucune obligation, il peut exercer son activité sans contrainte. Fermer Commentaire Malgré le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, l'exercice d'activités professionnelles et notamment d'activités commerciales et industrielles est encadré. Le commerçant doit tout d'abord être capable, ne pas être frappé d'interdiction ou déchéance, ne pas exercer une activité incompatible avec l'exercice du commerce. Il doit ensuite pour jouir des droits attachés à la qualité de commerçant remplir diverses obligations notamment s'inscrire au RCS.


	Réponse 2 : Ses seules obligations sont ses obligations à l'égard des Assédic. Il ne sera plus chômeur mais chef d'entreprise. Fermer Commentaire Certes, il a des obligations à l'égard des organismes sociaux mais elles ne sont pas les seules.


	Réponse 3 : Il doit se faire immatriculer au RCS et constituer un dossier pour différents organismes (URSSAF, impôts, ...). Il devra, en outre, posséder un compte bancaire, tenir une comptabilité et se soumettre à diverses obligations variables selon l'activité exercée. Fermer Commentaire En effet, malgré le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, les professionnels et notamment les commerçants sont soumis à diverses obligations. Ils doivent tout d'abord se faire immatriculer au RCS dans les 15 jours du commencement de leur activité pour les personnes physiques (cf les articles L. 123-1 et s. du C com.). Ils doivent justifier de la jouissance des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils doivent tenir une comptabilité selon les normes comptables et les principes énoncés aux articles L. 123-12 et s.. Plus globalement, ils doivent respecter les règles de loyauté et de liberté de la concurrence. Certaines obligations se trouvent allégées toutefois si l'entrepreneur est soumis au statut d'auto-entrepreneur: en matière de RCS, par exemple, une simple déclaration suffit.