1) Pierre est marié avec Janine. Ils ont trois enfants. Il vous demande si son épouse peut s'opposer à son projet d'autant qu'il veut exercer son activité au domicile familial au moins dans un premier temps. Son épouse a peur pour son avenir et celui de leurs enfants. (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui, son épouse peut lui interdire de s'installer. Fermer Commentaire Les époux sont libres d'exercer la profession de leur choix. Simplement, lorsqu'ils sont communs en biens, l'époux exerçant une profession impliquant une immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, tel le RCS, doit justifier avoir informé son conjoint des conséquences éventuelles de l'activité professionnelle sur les biens communs (art. L. 526-4 du C. com.).


	Réponse 2 : Oui, elle peut s'opposer parce qu'il veut exercer son activité au domicile des époux. Fermer Commentaire L'article L. 123-10 permet aux personnes physiques de l'adresse de leur local d'habitation et d'y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'y oppose. Les dispositions du droit commercial relatives à la domiciliation n'impose pas l'accord du conjoint.


	Réponse 3 : Elle a raison d'avoir peur car elle sera considérée comme commerçante et tenue solidairement des dettes de son conjoint. Fermer Commentaire Le conjoint du commerçant n'est pas considéré comme commerçant s'il n'exerce pas lui même une activité commerciale. Elle ne sera pas tenue des dettes professionnelles de son mari si elle ne s'est pas personnellement engagée sauf application de la théorie de l'apparence. La solidarité jouera si Janine est considérée comme commerçante par le juge ou si elle s'est engagée solidairement en tant que caution solidaire par exemple.


	Réponse 4 : Elle a tort. Il existe des mesures protectrices du conjoint et de la famille Fermer Commentaire En effet, le législateur a multiplié les mesures protectrices du conjoint et de la famille notamment en permettant aux professionnels de déclarer insaisissables les droits sur la résidence principale. Janine ne sera pas personnellement tenue des dettes professionnelles de son mari. L'étendue effective de sa protection dépendra de son régime matrimonial. Elle sera protégée en cas de divorce en vertu de l'article 1387-1 du Code civil. De plus le nouveau dispositif relatif à l'entrepreneur individuel (EIRL) permet à ce dernier de constituer un patrimoine d'affection dédié à son activité professionnelle, gage des créanciers professionnels.