Commentaire
Le principe de séparation des pouvoirs et celui de l'indépendance de l'autorité judiciaire, que traduisent les dispositions constitutionnelles (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 64 de la Constitution), imposent que des garanties particulières s'attachent à la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire. Ils impliquent notamment que ces derniers ne puissent se voir retirer cette qualité et les garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses de leur statut et dans les conditions prévues par ces dernières. Aucune disposition ne prévoit qu'un magistrat de l'ordre judiciaire puisse se voir privé de sa qualité en dehors de la procédure disciplinaire régie par les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Dès lors, le Président de la République ne pouvait rapporter le décret, fût-il illégal, nommant l’intéressé magistrat le priver, en dehors de toute procédure disciplinaire, de la qualité de magistrat de l'ordre judiciaire que ce décret lui avait conférée. Les formalités de prestation de serment et d’installation dans ses fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle il est nommé, dont l'inobservation fait obstacle à ce qu'un magistrat nommé dans ses premières fonctions puisse les exercer effectivement, ne sauraient avoir pour effet de subordonner à leur accomplissement l'acquisition du statut de magistrat, qui résulte du décret du Président de la République procédant à une telle nomination et non de la prise de fonctions effective du nouveau magistrat (CE, sect., 1er octobre 2010, Mme tacite, n° 311938).
