9) Mme Viray, fonctionnaire, a fait l'objet d'un licenciement illégal. L'administration peut-elle à nouveau prendre une décision d'éviction, rétroactive ?

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Commentaire

Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Si l'annulation d'une décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l'autorité compétente à réintégrer l'intéressé à la date de son éviction et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une position régulière, ladite autorité, lorsqu'elle reprend à la suite d'une nouvelle procédure une mesure d'éviction, le cas échéant sur un autre fondement, ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif. Il n'en va autrement que lorsque cette autorité, n'ayant à porter aucune appréciation sur les faits de l'espèce, est tenue de mettre un terme aux fonctions de l'intéressé à une date antérieure à sa décision, par exemple à la date à laquelle la commission médicale d'aptitude a constaté l'inaptitude médicale définitive de l'intéressé (CE, 22 mai 2012, Service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre, n° 329025).