7) Mme Aline, très déçue par l’attitude de sa hiérarchie, préfère intégrer la fonction publique territoriale. Elle devient chef de cabinet d’un maire d’une commune importante. Mais les élections conduisent à un changement de majorité et le nouveau maire met « automatiquement » un terme à ses fonctions. Peut-elle avoir une chance de contester cette éviction ?


	Réponse 1 : Non, le maire est totalement libre de choisir ses collaborateurs directs. Fermer Commentaire Si sur le principe, la réponse est exacte, les agents ont aussi des droits ; et une rupture automatique du lien de service est irrégulière.


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Le Conseil d’Etat a considéré avec raison que si la fin du mandat électif des autorités locales constitue un fait objectif, celui-ci n’est cependant en principe pas susceptible de fonder le licenciement d’un collaborateur de cabinet, qui ne peut intervenir que si ce fait, rendant impossible la continuation du contrat, peut être regardé, dans les circonstances de l’espèce et sous le contrôle du juge, comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; la fin du mandat ne peut donc constituer un motif de licenciement valable en toute circonstance et s’imposant aux parties comme au juge (CE, sect., 8 juin 2009, M. Tom Sing Vien, n° 307025).