Commentaire
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 dispose que « les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, a organisé la procédure de recours administratif préalable, pour les seuls militaires. Faute de texte d’application pour les fonctionnaires civils, le recours préalable n’est pas obligatoire.
La loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 dispose que « les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001, a organisé la procédure de recours administratif préalable pour les seuls militaires. Le législateur tend néanmoins à étendre la médiation préalable obligatoire (MPO) en la matière.
