5) Une injonction est-elle envisageable en l’espèce ?


	Réponse 1 : Oui dans le principe, mais non en l’espèce. Fermer Commentaire La loi du 8 février 1995 donne au juge un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration, en vue d'assurer l'exécution des jugements et des arrêts (art. L. 911-1 et s. du CJA). Il s’agirait d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de mettre la situation administrative de Mme A en conformité avec ses fonctions de ministre des affaires étrangères de la République de X. La loi prévoit deux hypothèses : Article L. 911-1 du CJA : lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. (p. ex. l'annulation de la décision du Premier ministre refusant de prendre un décret de remodelage cantonal implique l'édiction d'une telle mesure, CE, 21 janvier 2004, Mme Boulanger). C’est sur ce fondement que l’injonction était possible, compte tenu de l’illégalité du contrat initial signé par le ministre. Article L. 911-2 du CJA : lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. Dans ce deuxième cas, l’administration est simplement tenue de réexaminer le dossier du requérant dans un délai donné. Mais dans la plupart des cas, l'exécution est immédiate. L'injonction suppose dans tous les cas une demande en ce sens adressée au juge. Si les conditions légales de la demande d’injonction sont remplies, le juge devra prescrire que la décision soit prise ou que la nouvelle instruction soit effectuée. En tout état de cause, une condition de l’injonction fait ici défaut : inutilité de l’injonction ici car le contrat a déjà pris fin (dès 2005).


	Réponse 2 : Oui en l’espèce. Fermer Commentaire La loi du 8 février 1995 donne au juge un pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration, en vue d'assurer l'exécution des jugements et des arrêts (art. L. 911-1 et s. du CJA). Il s’agirait d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de mettre la situation administrative de Mme A en conformité avec ses fonctions de ministre des affaires étrangères de la République de X. Ceci étant, au jour où nous sommes appelés à donner une solution à la question posée, le contrat a pris fin : une injonction est donc totalement inutile, et une telle demande ne peut qu’être vouée à l’échec.