Commentaire
En effet, il s’agit d’un litige concernant le recrutement des agents publics nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat. Le Conseil d’Etat statue dans ces cas « souverainement ». Voir art. R. 311-1-3° du Code de Justice administrative.
Le tribunal administratif est bien le juge de droit commun en droit administratif. Mais sa compétence est limitée par celle du Conseil d’Etat, qui, s’il est en principe juge de cassation, est toujours resté, dans certains cas résiduels, mais relativement nombreux, juge de première instance. En effet, il s’agit en l’espèce de contester une décision ministérielle relative au recrutement d’un agent nommé par décret du président de la République : agent à la discrétion du gouvernement (article 13 (3e alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat). Le Conseil d’Etat statue dans ces cas en première instance (CE, 13 févr. 2006, Poussines).
