Commentaire
Malgré le fait qu’il s’agisse d’un contrat, c’est un recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle : cf. CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662. Il ne faut donc pas se laisser abuser par le « droit commun » selon lequel le contentieux des contrats est en principe le domaine du « plein contentieux ». On a dans le domaine des contrats d’engagement dans la fonction publique une exception.
Même si l’on a affaire à un contrat administratif, c’est un recours pour excès de pouvoir en matière contractuelle en l’espèce : cf. CE, Sect., 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662. On n’applique pas le « droit commun » selon lequel le contentieux des contrats est en principe le domaine du « plein contentieux ». On a dans le domaine des contrats d’engagement dans la fonction publique une exception, confirmée à plusieurs reprises.
