2) Expliquer quel ordre de juridiction est compétent en cas de contestation du contrat


	Réponse 1 : Le recours contre le refus du ministre de régulariser un contrat administratif d’emploi d’un agent public (qu’il s’agisse d’un contractuel ou d’un agent temporaire) est de la compétence de principe de la juridiction administrative. Fermer Commentaire En l’occurrence, il ne s’agit pas d’appliquer un critère jurisprudentiel de qualification de compétence juridictionnelle par le biais de l’identification du contrat administratif (p. ex. TC, 25 mars 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, dit « Berkani », n° 03000 ; CE, 26 juin 1996, Commune de Céreste et Cass. Soc., 18 juin 1996, Gonin, n° 95-40.491). En l’espèce, la loi ne contredit pas le critère jurisprudentiel : la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers donne naturellement qualité administrative à ce type de contrats.


	Réponse 2 : Le recours contre le refus du ministre de régulariser le contrat d’embauche de Mme A. doit être contesté devant le juge judiciaire car il s’agit d’un contrat de droit privé. Fermer Commentaire En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un contrat de droit privé, même si l’une des deux parties est une personne physique (rattachée au droit privé) : la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers donne qualité administrative à ce type de contrats de louage de services.