Commentaire
la jurisprudence a précisé le régime des retenues, qui est complexe dans la fonction publique territoriale, d’autant que le régime des gardes est spécifique. Le Conseil d’Etat a ainsi précisé que « L’absence de service fait par un fonctionnaire, due à sa participation à une grève, doit donner lieu à une retenue sur traitement ; à défaut de dispositions législatives applicables aux agents territoriaux précisant le régime de cette retenue, son montant doit être proportionné à la durée de la grève, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle l’absence de service fait a été constatée et au titre de laquelle la retenue est opérée ; dans le cas d’un agent qui assure son service sous la forme de gardes d’une durée de 24 heures suivies d’une période de repos, et dont le nombre total est fixé pour l’année alors que son traitement est liquidé mensuellement, il y a lieu, lorsque l’agent n’a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, non de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre des gardes qu’il n’a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l’intéressé est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d’appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement auquel il a normalement droit » (CE, sect., 17 juillet 2009, M. Bigot, M. Alvarez et autres, n° 303588 et 303623).
