10) Un agent territorial, gardien d’une école, ne perçoit en contrepartie de la commune que l’octroi d’un logement de fonction. Est-légal ?

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Commentaire

Il bénéficie du droit à percevoir une rémunération d’activité pour la durée de son service : une rémunération uniquement en nature (p. ex. logement de fonction) n’est pas régulière (CAA de Bordeaux, 7 juin 2011, n° 10BX00670, Mme Henny).