Commentaire
Le droit de tout agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l'absence d'accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence au juge de rechercher si l'absence de service fait par un agent ne résulte pas de la méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions effectives. Le juge commet donc une erreur de droit en estimant que du seul fait qu'un agent n'avait effectué aucun service tout en percevant son salaire, l'administration avait compétence liée pour procéder à la reprise des rémunérations perçues (CE, 19 décembre 2012, M. B., n° 346245).
