4) Un agent territorial, du jour où il est élu dans une communauté urbaine dans la liste d’opposition alors que la commune qui l’emploie est dans la majorité, n’est plus mis à même d’exercer ses fonctions correctement. Est-ce que cela constitue un cas de harcèlement moral ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Aux termes de l'article L. 133-2 du CGFP : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire La situation évoquée, si les éléments prévus par la loi sont réunis (le harcèlement moral est défini comme un ensemble d’actions répétées à l’égard de l’agent qui a procédé ou enjoint de procéder à des actes qui « ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »), ne caractérise pas la simple manifestation du pouvoir hiérarchique dans le cadre de son exercice normal, en vue de l'organisation des services, mais révèle des agissements de harcèlement moral (Cass. Crim., 21 juin 2005, Jean-Noël X, maire Cne Laval-sur-Doulon, n° 04-86936 ; TA de Besançon, 11 décembre 2003, Braido c/ Centre de réadaptation de Quingey ; CAA de Nancy, 2 août 2007, Mme Altemaire, n° 06NC01324).