1) Une retenue sur le traitement de l’agent est-elle légale ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire Aux termes de l'article 4 de la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961, modifiée par la loi du 22 juillet 1977 : « [...] L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité / Il n'y a pas service fait : Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements ». La règle pu traitement après service fait résulte plus précisément de l’article 13 du décret portant Règlement général de la comptabilité publique du 29 décembre 1962. L’agent a un droit subjectif sur son traitement, qu’il peut néanmoins faire valoir dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir (CE, 8 mars 1912, Lafage : Rec. CE 1912, p. 398). La combinaison de ces dispositions signifie pour le Conseil d’Etat que la retenue sur traitement peut être décidée aussi bien en l'absence de service fait que dans le cas où un agent public n'exécute pas certaines obligations de son service ; mais qu'en revanche, lorsque les obligations de service ont été intégralement accomplies et en l'absence de dispositions statutaires prévoyant des sujétions particulières, le refus d'exécuter des obligations supplémentaires, s'il expose à des sanctions disciplinaires, ne saurait entraîner de retenue sur traitement (CE, 23 mai 2007, France Télécom, n° 287394).


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Un tel refus d’exécuter son service le samedi, au-delà des heures de service, peut constituer une faute professionnelle susceptible d'une sanction disciplinaire mais ne peut faire regarder l’agent comme n'ayant pas exécuté ses obligations de service au sens de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 (CE, 23 mai 2007, France Télécom, n° 287394). Rappelons que si, pour cause de grève ou autre, il n'y a pas eu service fait, l'administration est tenue (CE, 15 janvier 1997, Institut de recherche en informatique, DA 1997, n° 74) de pratiquer des retenues sur la rémunération du mois de l'arrêt du travail (sur le cas du travail à temps partiel (TA de Marseille, 22 janv. 1987, Tirole, RFD adm. 1987, p. 77, note M. Viviens). Enfin, seule l’inexécution du service « suffisamment manifeste pour pouvoir être matériellement constatée sans qu'il soit besoin de porter une appréciation sur le comportement de l'agent » permet une retenue sur traitement pour service non fait, qui n’a qu’un caractère de simple « mesure de portée comptable » et ne constitue pas une mesure disciplinaire. Si le comportement est en cause, il faut choisir la voie disciplinaire (CE, 13 décembre 1991, Synd. Inter-Co CFDT de la Vendée, Rec. CE, p. 444).