7) Apprenant la situation de Mme Neuf, une de ses amies, Mme Dus, syndicaliste prend à cœur de la défendre. A cette fin, elle convoque la presse et attaque de manière vive son administration pour ne pas avoir suffisamment contrôlé le travail du supérieur hiérarchique de Mme Neuf. Par la suite, elle se voit infliger un blâme pour les propos tenus et son refus de demander la publication d’un rectificatif.
Mme Dus vient alors vous trouver pour connaître votre sentiment sur son cas. Vous lui répondez que : (1 réponse juste)


	Réponse 1 : elle a violé son obligation de discrétion professionnelle donc la sanction est justifiée. Fermer Commentaire L'obligation de réserve, qui interdit à l'agent d'exprimer certaines opinions sur le service, ne se confond pas avec l'obligation de discrétion professionnelle, qui interdit la divulgation d'un fait ou d'un document (cf. CE, 4 déc. 1968, min. aff. soc. c. Gros-Claude, n° 74375). En l’occurrence, il s’agit ici de l’expression par un agent de certaines opinions sur le service. Ainsi s’il y a lieu, l’agent sera sanctionné au titre de la violation de son obligation de réserve et non de son obligation de discrétion professionnelle.


	Réponse 2 : elle a violé son obligation de réserve donc la sanction est justifiée. Fermer Commentaire L’obligation de réserve, consacrée par la jurisprudence, et même si le statut général ne la mentionne pas expressément, impose aux agents d’observer une certaine retenue, même hors service et d’éviter en toutes circonstances les opinions ou comportements portant atteinte à la considération du service public à l’égard des administrés et des usagers. La portée de cette obligation reprise par des textes particuliers est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous le contrôle du juge administratif, en fonction de critères divers. Ainsi l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression (CE, 18 mars 1956, Boddaert ; CE, 25 novembre 1987, District du Comtat Venaissin ; CE, 27 mars 1995, OPHLM de la ville de Saint Quentin, n° 148999 ; CE, 31 janvier 1975, Exertier, n° 88338). Toutefois, La liberté d’expression des représentants syndicaux n’est pas pour autant illimitée. En l’espèce, Mme Dus est représentante syndicale. Elle dispose donc d’une liberté de parole nettement plus large. Et les faits de l’affaire ne laissent pas penser qu’elle a dépassé les limites de sa liberté de parole. Elle n’a donc pas commis de faute.


	Réponse 3 : elle n’a pas violé son obligation de réserve car elle est syndicaliste donc la sanction est injustifiée Fermer Commentaire L’obligation de réserve, consacrée par la jurisprudence, et même si le statut général ne la mentionne pas expressément, impose aux agents d’observer une certaine retenue, même hors service et d’éviter en toutes circonstances les opinions ou comportements portant atteinte à la considération du service public à l’égard des administrés et des usagers. La portée de cette obligation reprise par des textes particuliers est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous le contrôle du juge administratif, en fonction de critères divers. Ainsi l’obligation de réserve est particulièrement forte pour les titulaires de hautes fonctions administratives en tant qu’ils sont directement concernés par l’exécution de la politique gouvernementale. A l’inverse, les fonctionnaires investis d’un mandat politique ou de responsabilités syndicales disposent d’une plus grande liberté d’expression (CE, 18 mars 1956, Boddaert, p. 213 ; CE, 25 novembre 1987, District du Comtat venaissin ; CE, 27 mars 1995, OPHLM de la ville de Saint Quentin, n° 148999). Toutefois, La liberté d’expression des représentants syndicaux n’est pas pour autant illimitée. Ainsi, une quelconque « exception de vérité » n’a pas lieu d’être invoquée en matière d’obligation de réserve étant donné que le critère reste celui de la vivacité des propos appréciée au cas par cas. En conséquence, s’il n’y a pas faute de Mme Dus, ce n’est pas en raison du caractère non mensonger de ses propos.


	Réponse 4 : elle n’a pas violé son obligation de réserve car ses propos n’étaient pas mensongers donc la sanction est injustifiée Fermer Commentaire Tout agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés (art. L. 121-10 du CGFP). En l’espèce, les deux conditions posées par la jurisprudence et confirmées par le législateur sont satisfaites. En conséquence, elle devait désobéir. Étant responsable de l’exécution de ses tâches, elle doit assumer les conséquences de son choix et sera sanctionnée.