Commentaire
La retenue sur traitement opérée n’est pas une sanction pécuniaire : il s’agit de l’application de la règle du service fait et d’une simple mesure comptable. La retenue sur salaire est légale dès lors que M. X et ses collègues n’ont pas accompli leur service..
La règle du service fait entraîne une perte de rémunération des agents n’ayant pas accomplis leur service ; encore faut-il déterminer le quantum de cette retenue. Dans la fonction publique de l’Etat (les modalités sont différentes dans la fonction publique territoriale ou hospitalière), le calcul de cette retenue est soumis à la règle dite du « 30ème indivisible », qui signifie que la rémunération de l’agent ne peut être divisée en deçà d’un 30ème de son traitement. C’est pourquoi, pour une cessation de travail inférieure à une journée, l’agent voit sa rémunération amputée d’une journée entière, somme qui représente la plus petite fraction – la fraction indivisible – de son traitement. En l’espèce, M. X et ses collègues étant enseignants du secondaire, ils relèvent de la fonction publique de l’Etat. La retenue opérée sur leurs traitements est donc légale en vertu de cette règle comptable, même si elle n’est pas proportionnée à la durée de l’interruption de travail.
La règle du service fait entraîne une perte de rémunération des agents n’ayant pas accomplis leur service ; encore faut-il déterminer le quantum de cette retenue. Dans la fonction publique de l’Etat (les modalités sont différentes dans la fonction publique territoriale ou hospitalière), le calcul de cette retenue est soumis à la règle dite du « 30ème indivisible », qui signifie que la rémunération de l’agent ne peut être divisée en deçà d’un 30ème de son traitement. C’est pourquoi, pour une cessation de travail inférieure à une journée, l’agent voit sa rémunération amputée d’une journée entière, somme qui représente la plus petite fraction – la fraction indivisible – de son traitement. En l’espèce, M. X et ses collègues étant enseignants du secondaire, ils relèvent de la fonction publique de l’Etat. La retenue opérée sur leurs traitements est donc légale.
