5) L'agent peut-il contester la décision ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui mais l’agent doit exercer un recours préalable à la saisine du juge Fermer Commentaire L’exercice d’un recours préalable n’est pas obligatoire, qu’il s’agisse d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours devant le Conseil Supérieur de la fonction publique de l’Etat. M. X peut attaquer la décision le sanctionnant directement devant le juge dans le délai de recours contentieux.


	Réponse 2 : Oui mais l’exercice du recours ne sera pas suspensif de la décision Fermer Commentaire L’exercice d’un recours contre la sanction n’est pas suspensif, qu’il s’agisse d’un recours non-contentieux devant le CSFPE ou d’un recours contentieux devant le juge administratif.


	Réponse 3 : Oui mais le juge administratif ne va pas contrôler la qualification juridique des faits relatifs à la faute Fermer Commentaire Le juge administratif exerce un contrôle normal sur la faute disciplinaire. Il contrôle la qualification juridique des faits ayant donné lieu à une sanction. En l’espèce, le juge va ainsi vérifier si les faits reprochés à M. X (critiques à l’encontre du fonctionnement du service où il exerce ses fonctions) sont bien constitutifs d’une faute disciplinaire. Il exerce un contrôle normal sur l’adéquation entre la faute et la sanction prononcée (CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan, n° 347704).