Faits supplémentaires

L’autorité disciplinaire a décidé de poursuivre de nouveau M. X. A l’issue d’une procédure disciplinaire tout à fait régulière, l’autorité disciplinaire prononce deux sanctions par une décision motivée en date du 1er juillet pour une seule et même faute. Il s’agit d’une rétrogradation et d’un déplacement d’office, qui prennent effet à compter de la date de la réalisation de la faute, soit le 15 janvier. L’autorité disciplinaire décide également d’infliger à M. X une retenue sur son traitement de 300 € pour avoir critiqué le fonctionnement de son service.