4) Les sanctions disciplinaires envisagées sont-elles régulières ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui car une rétrogradation et un déplacement d’office peuvent être prononcées Fermer Commentaire En vertu du principe non bis in idem, l’autorité disciplinaire ne peut prononcer plusieurs sanctions à raison des mêmes faits. Elle ne peut donc pas prendre deux sanctions prévues à l’échelle légale des sanctions à l’encontre de M. X.


	Réponse 2 : Oui car les sanctions disciplinaires vont prendre effet à la date de la faute, soit le 15 janvier Fermer Commentaire Une sanction disciplinaire ne peut prendre effet de manière rétroactive, c’est-à-dire avant le prononcé de la décision (CE, Sect., 27 mai 1977, Loscos, n° 93920). En l’espèce, la sanction ne peut donc pas prendre effet à la date de la réalisation de la faute, mais seulement à compter du 1er juillet, date de la décision.


	Réponse 3 : Non car la retenue sur traitement prononcée à titre disciplinaire est illégale Fermer Commentaire L’autorité disciplinaire ne peut pas prononcer une sanction qui ne serait pas prévue par l’échelle légale des sanctions, en application du principe "nulla poena sine lege". La retenue sur traitement n’étant pas une sanction disciplinaire inscrite à l’échelle des sanctions (art. L. 533-1 du CGFP), elle est illégale.