3) L’autorité disciplinaire peut-elle abandonner les poursuites disciplinaires en cours ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui car l’autorité disciplinaire peut renoncer à exercer des poursuites disciplinaires une fois celles-ci engagées Fermer Commentaire Le principe d’opportunité des poursuites disciplinaires signifie d’une part que l’autorité disciplinaire est libre d’engager ou non des poursuites, d’autre part qu’elle peut les interrompre à tout moment.


	Réponse 2 : Oui mais l’autorité disciplinaire ne pourra pas engager de nouveau des poursuites à l’encontre de l’agent Fermer Commentaire L’autorité disciplinaire pourra revenir sur sa décision. Elle pourra poursuivre à nouveau M. X, en vertu du principe d’opportunité des poursuites.


	Réponse 3 : Oui mais l’autorité disciplinaire devra, si elle le souhaite, engager de nouvelles poursuites dans les deux mois suivant la réalisation de la faute disciplinaire Fermer Commentaire L’action disciplinaire doit être faite dans le délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction (art. L. 532-2 du CGFP).