Faits supplémentaires
S’étant aperçu des irrégularités entachant la convocation du conseil de discipline, l’autorité disciplinaire décide finalement de renoncer à prendre une sanction à l’encontre de M. X.
S’étant aperçu des irrégularités entachant la convocation du conseil de discipline, l’autorité disciplinaire décide finalement de renoncer à prendre une sanction à l’encontre de M. X.