2) L’engagement des poursuites disciplinaires est-il régulier ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui car l’autorité disciplinaire est contrainte d’engager des poursuites Fermer Commentaire Le principe applicable en droit de la fonction publique est celui de l’opportunité des poursuites. L’autorité disciplinaire est donc libre d’engager des poursuites disciplinaires ou non à l’encontre de l’agent ayant commis, même de manière certaine, une faute disciplinaire.


	Réponse 2 : Non car l’agent peut se faire assister d’un défenseur à ce stade de la procédure Fermer Commentaire La communication du dossier est personnelle et confidentielle. L’agent ne peut donc pas, en principe, se faire assister d’une autre personne à ce stade de la procédure disciplinaire. Toutefois, il peut en faire la demande à l’administration, qui ne pourra refuser cette assistance que pour un motif lié à l’intérêt du service.


	Réponse 3 : Non car la convocation devant le conseil de discipline est irrégulière Fermer Commentaire L’agent doit être convoqué devant le conseil de discipline au moins 15 jours avant sa réunion. De plus, la convocation de l’agent devant le conseil de discipline doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception. En l’espèce, le délai de 5 jours est insuffisant. En conséquence, la convocation de l’agent n’est pas régulière.