Faits supplémentaires

Démotivé par ce qu’il considère comme un manque de reconnaissance de sa valeur professionnelle, M. X commet une faute disciplinaire : il manque à son obligation de réserve en critiquant ouvertement le fonctionnement du service dans lequel il exerce ses fonctions. Son supérieur hiérarchique, qui dispose du pouvoir disciplinaire, décide donc d’engager une procédure disciplinaire à son encontre afin de le sanctionner. Le 25 mars, il informe M. X, au détour d’une conversation, que le conseil de discipline se réunit le 1er avril. Dans l’attente de cette procédure, M. X. saisit les médias de son cas et s’y répand en invectives contre son supérieur.