7) M. X. fait par ailleurs l’objet d’une action pénale à raison des faits commis par lui. L’administration peut-elle se prononcer disciplinairement avant même le prononcé de la décision du juge pénal ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Lorsque les faits commis par un agent public donnent lieu à la fois à une action pénale et à des poursuites disciplinaires, l’Administration peut se prononcer sur l’action disciplinaire sans attendre l’issue de la procédure pénale ; si elle décide néanmoins de différer sa décision en matière disciplinaire jusqu’à ce que le juge pénal ait statué, il lui incombe, dans le choix de la sanction qu’elle retient, de tenir compte non seulement de la nature et de la gravité des faits répréhensibles mais aussi de la situation d’ensemble de l’agent en cause, à la date à laquelle la sanction est prononcée, compte tenu, le cas échéant, des éléments recueillis, des expertises ordonnées et des constatations faites par le juge pénal (CE, 27 juillet 2009, Min. Éducation nationale c/ Mlle Boullonnois , n° 313588).


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire L’indépendance des législations autorise le prononcé de la sanction disciplinaire avant celui de la sanction pénale.