8) Le supérieur peut-il engager des poursuites disciplinaires plus de dix ans après les faits ?

Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Oui mais seulement si des faits nouveaux ont été portés à ce moment à la connaissance de l'administration (art. L. 533-1 du CGFP).
Réponse 2 : Non car les faits sont prescrits Fermer Commentaire le statut a supprimé le principe d’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires.