Commentaire
Le statut général impose à tous les fonctionnaires une obligation de discrétion.Une sanction disciplinaire est possible à ce titre (CE, 21 nov. 2003, Poukalo, n° 243959 ; dans cette affaire, concernant exactement les faits exposés ci-dessus, le Conseil d’Etat a relevé que l’indiscrétion avait permis à l'individu surveillé par la police d'être informé de cette surveillance et de tenter de s'y soustraire ; qu'elle avait rendu plus difficile et dangereuse son interpellation).
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent (CE, 21 nov. 2003, Poukalo, n° 243959).
