3) Son supérieur demande à M. Serre de changer d’affectation, et lui indique qu’à défaut, il engagerait une action disciplinaire à son égard. M. Serre peut-il espérer faire qualifier cette action de harcèlement ?


	Réponse 1 : Non Fermer Commentaire Le code pénal (C. pén., art. 222-33-2) le sanctionne pénalement : peine d’un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende), et le statut général dispose qu’ « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Le harcèlement moral exige la réunion d’un faisceau d’actes convergents qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de l’agent, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il n’y a qu’un fait en cause en l’espèce ; le harcèlement n’est donc pas constitué.