2) Une connaissance de Monsieur Serre, qui est préfet, conteste de façon polémique une réforme du gouvernement. Une sanction est-elle envisgeable à son encontre ?

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Commentaire

Les titulaires de fonctions supérieures sont tenus à une exigence renforcée de loyauté envers le gouvernement. Ainsi, en tenant des propos polémiques dans la presse, un préfet « a manqué aux obligations particulières de réserve et de loyauté auxquelles il était tenu en sa qualité de préfet » (CE, 24 sept. 2010, M. A., n° 333708).