Commentaire
Les fonctionnaires actifs de la police nationale sont astreints, en vertu de leur statut particulier, à une obligation de résidence (cf. Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, art. 24).
L’obligation de résidence est l’une des conséquences de l’obligation d’exercice des fonctions qui s’attache à tout emploi public. Elle n’est pas généralisée dans les textes, mais en tout état de cause, la résidence de l’agent doit s’avérer compatible avec la fonction exercée.
