AAAutorité administrativeAJDAL'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)AJFP L'Actualité juridique : Fonction publique (Dalloz)CAP Commission administrative paritaireCDI Contrat à durée indéterminéeCE Conseil d'EtatCGFP Code général de la fonction publiqueFPE Fonction publique d'EtatJCP A Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition administrations et collectivités territoriales (LexisNexis)LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceLPA Les Petites Affiches (Lextenso)PACS Pacte civil de solidaritéPNA Position normale d'activitéPUF Presses universitaires de FranceRFAP Revue française d'administration publique (Ecole nationale d'administration)SPICService public industriel et commercialSS Sécurité socialeTC Tribunal des conflitsTOM Territoire d'outre-merAffectationDécision par laquelle l’agent se voit confier un poste qui correspond aux fonctions qu’il doit exercerAnciennetéTemps passé en position d’activité dans un grade ou une fonction ou temps de service, exigée pour prétendre à une progression d’échelon, de grade, pour le passage à un corps supérieur, ou pour l’admission à la retraiteAptitudeQualification reconnue à la suite d'une procédure administrative (concours de recrutement, consultation d'une commission administrative paritaire, avis du comité médical…) en vue d'exercer certaines fonctions ou d'occuper certains emploisAutorisation d’absenceAutorisation donnée au fonctionnaire de ne pas se rendre à son lieu de travail et de ne pas avoir à accomplir les tâches relatives à son emploiAuxiliaireAgents publics en principe recrutés par acte unilatéral, mais pas titularisésAvancementAccession en cours de carrière, à un niveau supérieur d’échelon, de grade, de classe, de corps ou cadre d’emploisCandidatPersonne qui postule à une fonction publiqueCarrièreEnsemble d’étapes à parcourir lors de sa vie professionnelle de fonctionnaire, la carrière de l’intéressé commence à la date à laquelle il est titularisé dans le grade d’un corps ou d’un cadre d’emploisCasier judiciaireRelevé des condamnations encourues par une personneCatégorieNotion non définie juridiquement, qui sert à la répartition des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires en fonction du niveau de recrutementCentralisationSystème dans lequel le pouvoir de décision appartient à des autorités administratives qui relèvent en dernier ressort des autorités administratives et politiques centrales. Le pouvoir de décision remonte donc à un centre unique, concentréClasseRecouvre deux notions : soit l’exercice de fonctions distinctes hiérarchiquement superposées dans le grade, soit l’exercice de fonctions identiques dans le grade, mais à rémunération distinctesCompétence discrétionnaireMarge de manœuvre consacrée au profit de l’autorité qui en disposeCompétence liéeCas dans lesquels l’administration ne dispose pas de pouvoir d’appréciationConcession de service publicLa concession désigne généralement une catégorie de contrat administratif : c'est l'acte par lequel une personne publique (le concédant), confie à un particulier, individu ou société, personne publique ou privée (concessionnaire), par une convention conclue avec celui-ci, le soin de faire fonctionner un service (concession de service public), ou de réaliser un travail (concession de travail public) (ou les deux) à ses risques et périls moyennant une rémunération (redevances) perçue sur les usagersConcoursModalité de recrutement dans laquelle l’évaluation de la valeur professionnelle des candidats est le fait d’un jury indépendant de l’administration qui recrute, et qui arrête, après les épreuves, la liste des candidats ayant réussi ces épreuves, dans la limite des emplois ouverts au concoursContractuelA considérer comme occasionnel de l’administration, recruté par contratDéchéancePerte d’un droit ; en l’espèce par décision du juge pénalDéconcentrationDans ce système, le pouvoir de décision est confié, dans le cadre d'une seule et même personne publique, en plus de l'autorité centrale, à des autorités administratives locales réparties sur l'ensemble du territoire national, dans des circonscriptions administrativesDémissionActe écrit par lequel un agent public marque sa volonté explicite de se démettre de sa fonctionDétachementPosition du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraiteDiplômeTitre délivré par un établissement d’enseignement pour constater le degré conféré au récipiendaireDiscrimination positiveRéservation d’une certaine proportion d’emplois au bénéfice de catégories de la population estimées comme historiquement discriminées dans l’accès à l’emploiEchelonSubdivision correspondant à un niveau de rémunérationElectoratQualité d’électeurEligibilitéConditions exigées pour être éluEthiqueQui concerne la morale, et se distingue de la déontologie, qui elle, est sanctionnéeFauteAgissement d’une personne qui par négligence, imprudence ou malveillance, ne respecte pas ses obligations ou son devoir de ne causer à autrui aucun dommageFavoritismeSystème dans lequel les chefs de service procédaient à un recrutement discrétionnaire, sans être contrôlésFilièreRegroupement de cadres d’emplois de catégories différentes au sein d’activités d’un secteur de compétencesFonctionnairePersonne nommée dans un emploi permanent (à temps complet pour la fonction publique de l'État) et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrativeFonctionsAttributions assignées au poste de travail occupé, ou fait d’exercer concrètement ces attributionsGlissement vieillesse technicitéNotion de gestion qui correspond à l’évolution de la masse salariale des fonctionnaires, et qui prend en compte tous les éléments influençant sur cette évolution : anciennetéHiérarchieCatégorie des supérieurs détenant sur leurs subordonnés le pouvoir hiérarchique, qui se manifeste pour les subordonnés par une obligation d’obéissance hiérarchiqueHonorariatQualité autorisant un fonctionnaire à la retraite de conserver le titre et les privilèges honorifiques attachés à son grade ou à son emploi alors qu’il a cessé d’exercer ses fonctionsIndiceElément de référence permettant le calcul du traitement versé à chaque fonctionnaireIntérêt du serviceNotion permettant à l’administration de prendre des mesures nécessaires pour assurer la continuité du service, et qui peut la conduire à restreindre les droits des fonctionnairesLaïcitéCaractère de ce qui est indépendant de toute confession religieuseLiberté individuelleDroit individuel opposable aux pouvoirs publics dans les domaines physique, intellectuel, spirituel, économiqueLicenciementRésiliation unilatérale du lien d’emploi à l’initiative de l’administration à l’encontre de son agentLoyalismeObligation de fidélité au gouvernement ou de respect des institutions républicainesMise à dispositionCas dans lequel un fonctionnaire qui demeure dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, est réputé continuer à occuper son emploi, mais effectue son service dans une autre administration que la sienneMoralitéAttitude conforme aux bonnes mœursMotivationObligation d’indiquer dans l’acte administratif les motifs de fait et de droit l’ayant motivéNationalitéCaractère de celui qui appartient à une nation identifiéeNominationActe qui confère un emploi, soumis à des règles de compétence et de procédureNotationProcédure annuelle qui attribue à chaque fonctionnaire une note, ainsi qu’une appréciation générale sur la manière de servir de l’intéressé, et comporte un entretien d’évaluation régulierOuvrier de l’ÉtatAgents non titulaires qui occupent de façon continue un emploi permanent dans un cadre d’un établissement public ou d’une administration centraleParticipationFaculté bénéficiant aux fonctionnaires de participer, par l’intermédiaire de leurs délégués dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires, à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrièrePensionAllocation versée à l’agent public Pouvoir réglementairePouvoir d’édicter des actes administratifs unilatéraux à caractère général et impersonnelPrimeSuppléments de rémunération complétant après service fait le traitement du fonctionnaireQualificationCondition objective, qui s'assimile à la condition de diplômeRadiation des cadresActe qui met fin à l’appartenance d’un fonctionnaire à un corps, à un cadre d’emplois, ou à la fonction publiqueReclassementDroit du fonctionnaire de bénéficier d’une affectation dans un nouveau grade ou emploi, lorsque son statut en prévoit le casReconstitution de carrièreModification rétroactive de la carrière d’un fonctionnaire (durée, nature des services, avancementRéintégrationRetour en position d’activité d’un fonctionnaire qui était placé dans une autre position statutaireRépubliqueÉtat dans lequel le peuple exerce la souveraineté par l’intermédiaire de représentants élus par luiRetraiteSituation de l’agent ayant cessé définitivement son activité, qui a été radié des cadres et qui bénéficie du versement d’une pension au titre du régime d’assurance vieillesse ou du régime d’assurance invaliditéService publicActivité d'intérêt général exercée par une personne publique ou sous le contrôle d'une personne publique, suivant un régime dérogatoire au droit communStagePériode probatoire effectuée par les agents nommés dans un emploi permanent, mais non encore titularisésStagiaireAgent dans une situation légale et réglementaire, qui a vocation à être titulariséStatut particulierStatut à caractère réglementaire appliquant et précisant le statut général de la fonction publiqueSubordinationEtat d’une personne qui travaille conformément aux ordres d’un employeurTableau d’avancementListe établie par l’autorité investie du pouvoir de nomination établissant quels sont les fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’un avancementTitularisationProcédure administrative qui confère la qualité de fonctionnaire et donne un caractère définitif à la nominationTraitementElément de la rémunération correspondant à l’indice de traitement, servant par ailleurs à calculer le montant de la retraiteTrentième indivisibleMontant de la retenue dans l'hypothèse où la durée du non-accomplissement du service a été inférieure à celle d'une journée et où en vertu de la réglementation de la comptabilité publique, les trentièmes qui divisent chaque mois sont indivisiblesVacanceTemps pendant lequel une fonction reste sans titulaireVacataireAgents payés à la vacation ou à la tâche sur des crédits globaux ; sont des agents non titulaires qui n’occupent pas un emploi à temps complet ou incomplet. Ils accomplissent des prestations de service pour l’administration, et sont rémunérés à la « tâche »OUVRAGES :AUBY (J.-M.), AUBY (J.-B.), JEAN PIERRE (D.), Droit de la fonction publique, Paris, Dalloz, Précis Dalloz, 6ème éd., 2009.AYOUB (E.), La fonction publique en vingt principes, Paris, Frison Roche, 2ème éd. revue, corrigée et remise à jour, 1998, 296 p.BANDET (P.), Les concours et examens administratifs : guide des règles de droit applicables, Paris, La Documentation française, 1998, 236 p. La jurisprudence des concours administratifs, Paris, La Documentation Française, 1992, 209 p.BEN SALAH (T.), Droit de la fonction publique, Paris, Masson, Droit Sciences Économiques, 2ème éd., 2002, 276 p.BODIGUEL (J.-L.), Les fonctions publiques dans l'Europe des Douze, Paris, LGDJ, Coll. 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