7) L’agent ainsi détaché dans une structure de droit privé peut-il solliciter à l'issue de son détachement des indemnités de rupture de son contrat de travail ?

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Commentaire

Le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine et affecté sur un emploi correspondant à son grade. Dès lors, une indemnité de rupture est exclue (Cass. Soc., 13 nov. 2012, n° 11-22.940, Association pour les adultes et les jeunes handicapés de l'Aude (APAJH 11)).