Commentaire
Selon le Conseil d’Etat, l'agent qui, à l'expiration de ses droits statutaires à congé, est reconnu inapte, définitivement ou non, à l'exercice de ses fonctions, ne peut être mis en disponibilité d'office sans avoir, au préalable, été invité à présenter une demande de reclassement (CE, 25 avril 2007, M. Ferre, n° 289236).
Se fondant, pour estimer que l’intéressé ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions imposant à l'administration l'obligation d'inviter l'agent inapte à présenter une demande de reclassement, sur la circonstance que son inaptitude n'était pas définitive, l’administration ou le jugent du fond prennent une position irrégulière (CE, 25 avril 2007, M. Ferre, n° 289236). Cette solution vient conforter le principe général du droit créé par le Conseil d’Etat, selon lequel le personnel administratif qui, pour des raisons médicales, ne peut plus occuper son emploi, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’il se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, l’employeur a l’obligation de chercher à reclasser l’agent concerné au sein de son établissement et, seulement si ce reclassement est impossible, de prononcer son licenciement (CE, 2 octobre 2002, C.C.I. de Meurthe-et-Moselle, n° 227868 ; CE, 13 juin 2016, Mme A., n° 387373 ; CE, 25 mai 2018, n° 407336, M. A. c/ Pôle Emploi).
