5) Comment qualifier la rupture du lien de travail à l’initiative de l’entreprise privée auprès de laquelle est détaché un agent public, si la rupture intervient à l’issue de la période de détachement ?


	Réponse 1 : Il s’agit d’une décision de non renouvellement, mais pas d’un licenciement. Fermer Commentaire Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement. Il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé (TC, 15 févr. 1999, GIE Agir informatique c/ Schmitt, Rec. CE 1999, p. 705 : détachement auprès d’un groupement d'intérêt économique). Lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant son terme, cette rupture s'analyse en un licenciement régi, sauf les exceptions précitées, par les dispositions du code du travail (Cass. Soc., 19 juin 2007, Société Dexia, n° 05-44.814).


	Réponse 2 : Il s’agit d’un licenciement. Fermer Commentaire Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet du détachement. Il en résulte que le fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé pour exercer des fonctions dans un rapport de subordination est lié à cette personne morale par un contrat de travail de droit privé. Ce n’est que lorsque la personne morale de droit privé demande à l'autorité administrative compétente de mettre fin au détachement avant son terme, que cette rupture s'analyse en un licenciement régi, sauf les exceptions précitées, par les dispositions du code du travail (Cass. Soc., 19 juin 2007, Société Dexia, n° 05-44.814).