2) Son administration d’origine a procédé à sa mutation de façon illégale. L'annulation contentieuse de la mutation permet-elle à l'administration de replacer l'agent en le mutant à nouveau ?

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Commentaire

Les décisions administratives ne peuvent disposer que pour l'avenir ; « l'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière ; lorsque cette autorité reprend, après une nouvelle procédure, une mesure de mutation, elle ne peut légalement donner à sa décision un effet rétroactif » (CE, 29 octobre 2012, M. A., n° 348341).