1) Son administration d’origine a-t-elle commis une faute en ne réintégrant pas ce praticien hospitalier à l’issue de la période de détachement ?

Fermer

Commentaire

Aux termes de l'article R. 6152-54 du Code de la santé publique : « le détachement d'office ne peut être prononcé que lorsque l'intérêt du service l'exige sur un emploi de praticien hospitalier de même discipline et comportant une rémunération équivalente » ; il résulte de ces dispositions qu’il peut intervenir dans les cas au nombre desquels figure celui du détachement dans un établissement public territorial, à la condition que l'emploi de détachement relève de la même discipline que l'emploi d'origine. Aux termes de l'article R. 6152-59 du Code de la santé publique : « A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré :

• 1° Soit, de droit, dans son poste si la durée de détachement n'a pas excédé six mois ou un an si le praticien était détaché en application du 3° de l'article R. 6152-51 ;
• 2° Soit sur son poste s'il est toujours vacant, par décision du directeur général du Centre national de gestion après avis favorable du directeur, du chef de pôle, du chef de service et du président de la commission médicale d'établissement ;
• 3° Soit dans un autre poste de même discipline (…) si le poste qu'occupait le praticien a été pourvu. ».

Aucune disposition du décret du Code de la santé publique n'impose à l'agent en détachement d'indiquer avant son terme s'il souhaite prolonger son détachement ou réintégrer son emploi d'origine. L'administration, en ne plaçant pas le praticien dans une position régulière à l'expiration de son détachement d'office, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité (CE, 25 juillet 2007, M. Boussat, n° 284924).