Commentaire
Un décret ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de porter atteinte aux garanties fondamentales des fonctionnaires, qui relèvent de la compétence du législateur, notamment au droit d’être affecté à un emploi pour exercer des missions afférentes au grade détenu et à l’obligation faite à l’administration de recueillir l’accord du fonctionnaire intéressé pour l’affecter à un emploi ne correspondant pas à de telles missions (CE, ass., 28 décembre 2009, Syndicat national du travail, de l’emploi et de la formation CFDT et Syndicat unitaire travail emploi formation insertion – Fédération syndicale unitaire, n° 316479 et n° 317271). Le domaine de la loi (art. 34 Constitution) comprend les garanties fondamentales des fonctionnaires. Un décret ne peut donc pas « réglementer » en matière d’affectation, si cela conduit à contrevenir au droit à disposer d’une affectation correspondant au grade détenu.
Le domaine de la loi (art. 34 Constitution) comprend les garanties fondamentales des fonctionnaires. Un décret ne peut donc pas « réglementer » en matière d’affectation, si cela conduit à contrevenir au droit à disposer d’une affectation correspondant au grade détenu.
