7) Un collègue de M. Manvussat, magistrat, voit sa nomination retirée pour vice de forme. Pensez-vous que l’annulation, au contentieux, de sa nomination, doit être rétroactive ?


	Réponse 1 : Non, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Fermer Commentaire Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des décisions de justice auxquelles les deux magistrats intéressés par l’annulation contentieuse de la nomination de l’un d’eux, ont concouru respectivement en qualité d'avocat général près la Cour de cassation et de procureur général près la cour d'appel (de Riom) et, d'autre part, à la nature du motif d'annulation retenu (vice relatif à l’avis du CSM), et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier les annulations prononcées par la présente décision, l'annulation rétroactive des nominations porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice ; dès lors, il y a lieu, a priori, de ne prononcer l'annulation de ces nominations qu'à une date postérieure à la date de la décision du juge (CE, 30 décembre 2010, M. Robert, n° 329513).


	Réponse 2 : Oui Fermer Commentaire Eu égard à l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des décisions de justice auxquelles les deux magistrats intéressés par l’annulation contentieuse de la nomination de l’un d’eux, ont concouru respectivement en qualité d'avocat général près la Cour de cassation et de procureur général près la cour d'appel (de Riom) et, d'autre part, à la nature du motif d'annulation retenu (vice relatif à l’avis du CSM), et alors qu'aucun autre moyen n'est de nature à justifier les annulations prononcées par la présente décision, l'annulation rétroactive des nominations porterait une atteinte manifestement excessive au fonctionnement du service public de la justice ; dès lors, il y a lieu, a priori, de ne prononcer l'annulation de ces nominations qu'à une date postérieure à la date de la décision du juge (CE, 30 décembre 2010, M. Robert, n° 329513).