5) Un collègue de M. Manvussat, lauréat du concours de l’année précédente, attend toujours son affectation. Peut-il envisager d’engager la responsabilité de l’Administration ?


	Réponse 1 : Oui, en vertu de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Fermer Commentaire Un retard à prononcer une affectation à la suite d'une nomination engage la responsabilité de l'administration si elle ne la prononce pas dans un délai normal. Celle-ci pour se justifier, doit pouvoir invoquer des circonstances particulières de fait (CE, 23 oct. 1985, Netter : Rec. CE 1985, tables, p. 764). Le Conseil d'État a en effet consacré le droit pour tout fonctionnaire de recevoir une affectation dans un délai raisonnable, sous réserve de dispositions statutaires particulières (CE, sect., 6 nov. 2002, Guisset, n° 227147, JCP A 2002, 1231, obs. C. Broyelle ; 1257, note D. Jean-Pierre).


	Réponse 2 : Non, car le statut lui interdit. Fermer Commentaire Le statut est muet sur la question, c’est donc la jurisprudence qui a déterminée les règles applicables en la matière.