4) Quelles sont les conditions liées au diplôme lors du concours en cause, et plus précisément les normes et les procédures applicables en matière d’équivalence de diplômes au sein de l’Union européenne en matière de concours ?


	Réponse 1 : La directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 sont relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En droit interne, le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) est applicable à l’espèce considérée ; il prévoit notamment une condition de diplôme. Enfin, le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique (il s’agit d’un concours de la fonction publique territoriale en l’espèce), prévoit la procédure d’équivalence des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Fermer Commentaire L'accès à la fonction publique, notamment par concours, est souvent conditionné par la détention d'un diplôme français, ou à défaut, d'un diplôme étranger, dont l'équivalence est reconnue. Les concours de catégorie A sont ouverts aux titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur (ex Institut national du service public : Licence ou équivalent ; idem Commissaire dans l’armée). Les concours de catégorie B sont ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat. Certains concours nécessitent toutefois un diplôme sanctionnant une formation à caractère professionnel. Les concours de catégorie C (fonctions d'exécution) sont ouverts, en fonction du corps ou cadre d'emploi, soit sans condition de diplôme, soit aux titulaires d'un Brevet des collèges (BEPC), ou d'un Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) (sténodactylographe...). Ce sont les statuts particuliers qui fixent le niveau minimal de diplôme exigées pour le recrutement. Il existe des dispenses de diplôme : Aucune condition de diplôme n’est exigée pour les deux catégories de candidats suivantes, notamment pour des considérations de solidarité : mères et pères d'au moins trois enfants sportifs de haut-niveau. De plus, des équivalences de diplômes sont prévues : désormais, les candidats disposant d'une expérience professionnelle conduisant à une qualification équivalente à celle sanctionnée par le diplôme requis peuvent, lorsque la nature des fonctions le justifie, être admis à se présenter à ces concours. Une commission se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et sur l'adéquation de ces qualifications aux emplois du corps d'accueil. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, prévoit, elle, la possibilité de validation des acquis de l’expérience (VAE), qui permet d'obtenir une certification grâce à l’expérience. La validation est prononcée par un jury. Par ailleurs, dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut désormais, aussi, consister en la présentation par les candidats d’un dossier fondé sur la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel. Ces acquis peuvent également être présentés en complément des titres ou des titres et travaux dans le cas des sélections qui en font usage.


	Réponse 2 : La réponse précédente est fausse. Fermer Commentaire