5) M. Dayeur a connaissance du cas d’un collègue qui a intégré la fonction publique territoriale, après formation à l’Institut National d’Etudes Territoriales. Ce collègue rompt son engagement à rester dans la fonction publique territoriale avant le terme prévu, pour créer son entreprise. Doit-il rembourser sa formation ?


	Réponse 1 : Oui, en vertu de la réglementation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat. Fermer Commentaire La loi du 26 juillet 2005 de transposition du droit communautaire à la fonction publique précise que lorsque l’engagement n’est pas respecté, cela entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation, sauf pour le fonctionnaire reconnu travailleur handicapé, ou pour le fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. L’indemnité pour rupture de l’engagement de servir l’État n’a pas la nature d’une sanction administrative (CE, 22 févr. 2006, Poplu, n° 258555). Précision : Dans ce cas de formation obligatoire, le cas de la fonction publique territoriale est particulier : l'autorité territoriale doit l'agent suivre sa formation, qu’il s’agisse de stages théoriques ou pratiques. C’est la collectivité de départ qui finance la formation. Reste à déterminer à quelle collectivité le remboursement doit être effectué en cas de rupture de l’engagement de servir.


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Lorsque l’engagement n’est pas respecté, cela entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation, sauf pour le fonctionnaire reconnu travailleur handicapé, ou pour le fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. L’indemnité pour rupture de l’engagement de servir l’État n’a pas la nature d’une sanction (CE, 22 févr. 2006, Poplu, n° 258555). Précision : Dans ce cas de formation obligatoire, le cas de la fonction publique territoriale est particulier : l'autorité territoriale doit l'agent suivre sa formation, qu’il s’agisse de stages théoriques ou pratiques. C’est la collectivité de départ qui finance la formation. Reste à déterminer à quelle collectivité le remboursement doit être effectué en cas de rupture de l’engagement de servir.